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Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de parlement portant règlement des droits et vacations qui doivent être payés aux conseillers, juges, greffiers et huissiers qui vaqueront à l'adjudication et expédition des baux-judiciaires
Adresse
Toulouse, N. Hénault
Date de publication ou de création
1698
Description matérielle
4°.
Numéro de la notice
33731963
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Soumis par lechott le