Arrêt de parlement portant que tous jugements et ordonnances seront signés du juge qui les aura prononcés, et défenses aux greffiers de délivrer aucunes grosses qui ne soient signees desdits juges
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de parlement portant que tous jugements et ordonnances seront signés du juge qui les aura prononcés, et défenses aux greffiers de délivrer aucunes grosses qui ne soient signees desdits juges Adresse: (Dijon,), J. Besongne etDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33732922, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33732922wSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.).
Mentions dans d'autres contenus
Aucune mention.