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Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de parlement portant que tous jugements et ordonnances seront signés du juge qui les aura prononcés, et défenses aux greffiers de délivrer aucunes grosses qui ne soient signees desdits juges
Adresse
(Dijon,), J. Besongne et
Description matérielle
4°.
Numéro de la notice
33732922
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : (s. d.).
Soumis par lechott le