Arrêt du parlement portant défenses aux officiers des sénéchaux, bailliages et judicatures de juger les procès qu'après les délais ordinaires, à compter du jour de la dénonce du rapporteur, et de dater les sentences que du jour auquel le procès aura été rapporté, vérifié, et la sentence entièrement réglee et conclue
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement portant défenses aux officiers des sénéchaux, bailliages et judicatures de juger les procès qu'après les délais ordinaires, à compter du jour de la dénonce du rapporteur, et de dater les sentences que du jour auquel le procès aura été rapporté, vérifié, et la sentence entièrement réglee et conclue Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33731937, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33731937pSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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