Arrêt du parlement portant défenses aux officiers des sénéchaux, bailliages et judicatures de juger les procès qu'après les délais ordinaires, à compter du jour de la dénonce du rapporteur, et de dater les sentences que du jour auquel le procès aura été r

Arrêt du parlement portant défenses aux officiers des sénéchaux, bailliages et judicatures de juger les procès qu'après les délais ordinaires, à compter du jour de la dénonce du rapporteur, et de dater les sentences que du jour auquel le procès aura été rapporté, vérifié, et la sentence entièrement réglee et conclue