Arrêt du Parlement de Toulouse. Rendu à la poursuite de M. le procureur général. Portant qu'après la main-levée ordonnée par arrêt, ou baillée au saisi par transaction, ou autre acte public passé avec le saisir-faisant et les créanciers, les commissaires aux saisies réelles ne pourront pas faire procéder aux baux judiciaires des fruits des biens saisis
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du Parlement de Toulouse. Rendu à la poursuite de M. le procureur général. Portant qu'après la main-levée ordonnée par arrêt, ou baillée au saisi par transaction, ou autre acte public passé avec le saisir-faisant et les créanciers, les commissaires aux saisies réelles ne pourront pas faire procéder aux baux judiciaires des fruits des biens saisis Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33731926, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337319261Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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