Arrêt du Parlement de Toulouse. Rendu à la poursuite de M. le procureur général. Portant qu'après la main-levée ordonnée par arrêt, ou baillée au saisi par transaction, ou autre acte public passé avec le saisir-faisant et les créanciers, les commissaires

Arrêt du Parlement de Toulouse. Rendu à la poursuite de M. le procureur général. Portant qu'après la main-levée ordonnée par arrêt, ou baillée au saisi par transaction, ou autre acte public passé avec le saisir-faisant et les créanciers, les commissaires aux saisies réelles ne pourront pas faire procéder aux baux judiciaires des fruits des biens saisis