Arrest du parlementportant que les amendes consignées pendant les baux des precedens fermiers du domaine leur sont acquises sur la déclaration des procureurs qu'il y a arrest entre les parties, & sur les desistements, acquiescemens, & consentemens, & que l'amende demeure au fermier du domaine. Extrait des registres de parlement. (1683)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du parlementportant que les amendes consignées pendant les baux des precedens fermiers du domaine leur sont acquises sur la déclaration des procureurs qu'il y a arrest entre les parties, & sur les desistements, acquiescemens, & consentemens, & que l'amende demeure au fermier du domaine. Extrait des registres de parlement. (1683) Adresse: [Vannes]Bibliothèque nationale de France: Notice no 38974695, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38974695mSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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