Arrest du parlementportant que les amendes consignées pendant les baux des precedens fermiers du domaine leur sont acquises sur la déclaration des procureurs qu'il y a arrest entre les parties, & sur les desistements, acquiescemens, & consentemens, & que

Arrest du parlementportant que les amendes consignées pendant les baux des precedens fermiers du domaine leur sont acquises sur la déclaration des procureurs qu'il y a arrest entre les parties, & sur les desistements, acquiescemens, & consentemens, & que l'amende demeure au fermier du domaine. Extrait des registres de parlement.