Arrest de la courpar lequel sans avoir égard à l'arrest de la chambre des comptes du dix-neuvième décembre 1682, il est ordonné que les receveurs des fruits de mal-foy se pourvoiront pour la perception desdits fruits, devant les présidiaux & sièges royaux de la province de Bretagne. (1683)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest de la courpar lequel sans avoir égard à l'arrest de la chambre des comptes du dix-neuvième décembre 1682, il est ordonné que les receveurs des fruits de mal-foy se pourvoiront pour la perception desdits fruits, devant les présidiaux & sièges royaux de la province de Bretagne. (1683) Adresse: A Vennes, chez Moricet, & la veuve Vatar, imprimeur du roy & de la cour. Avec privilège de Sa MajestéDescription matérielle: 7 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 38977072, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb389770721Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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