Arrest de la courpar lequel sans avoir égard à l'arrest de la chambre des comptes du dix-neuvième décembre 1682, il est ordonné que les receveurs des fruits de mal-foy se pourvoiront pour la perception desdits fruits, devant les présidiaux & sièges royaux

Type de notice

Type de document

Titre

Arrest de la courpar lequel sans avoir égard à l'arrest de la chambre des comptes du dix-neuvième décembre 1682, il est ordonné que les receveurs des fruits de mal-foy se pourvoiront pour la perception desdits fruits, devant les présidiaux & sièges royaux de la province de Bretagne.

Adresse

A Vennes, chez Moricet, & la veuve Vatar, imprimeur du roy & de la cour. Avec privilège de Sa Majesté

Date de publication ou de création

1683

Description matérielle

7 p. ; in-4.

Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France

https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb389770721

Numéro de la notice

38977072

Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France

Vrai