Arrêt du parlement portant que les juges subalternes ne pouvant décréter de prise de corps aucuns domiciliés que pour crime qui mérite peine afflictive ou infamante (1683)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement portant que les juges subalternes ne pouvant décréter de prise de corps aucuns domiciliés que pour crime qui mérite peine afflictive ou infamante (1683) Adresse: Toulouse, J. BoudeDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33731886, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33731886mSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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