Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt du parlement portant que les juges subalternes ne pouvant décréter de prise de corps aucuns domiciliés que pour crime qui mérite peine afflictive ou infamante
Adresse
Toulouse, J. Boude
Date de publication ou de création
1683
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33731886
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai