Arrêt du parlement touchant l'exercice des huissiers employés par l'adjudicataire des gabelles, qui les exempte de prêter nouveau serment lorsqu'ils changent de juridiction
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement touchant l'exercice des huissiers employés par l'adjudicataire des gabelles, qui les exempte de prêter nouveau serment lorsqu'ils changent de juridiction Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730485, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33730485xSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Mentions dans d'autres contenus
Aucune mention.