Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt du parlement touchant l'exercice des huissiers employés par l'adjudicataire des gabelles, qui les exempte de prêter nouveau serment lorsqu'ils changent de juridiction
Adresse
(S. l. n. d.)
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33730485
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai