Arrêt du parlement portant que les juges et autres officiers royaux ne pourront exercer aucunes judicatures bannerettes (1685)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement portant que les juges et autres officiers royaux ne pourront exercer aucunes judicatures bannerettes (1685) Adresse: Toulouse, J. BoudeDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33731892, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33731892jSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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