Arrest de la cour, rendu sur les conclusions de Mr. le procureur general, qui enjoint aux officiers des presidiaux de s'assembler pour envoyer à mondit sieur le procureur general les mémoires instructifs pour faire le tarif des vacations des procureurs des présidiaux de cette province. (1681)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest de la cour, rendu sur les conclusions de Mr. le procureur general, qui enjoint aux officiers des presidiaux de s'assembler pour envoyer à mondit sieur le procureur general les mémoires instructifs pour faire le tarif des vacations des procureurs des présidiaux de cette province. (1681) Adresse: A Vennes, chez Moricet & la veuve Vatar imprimeurs ordinaires du roy & de la cour. Avec privilège de Sa MajestéDescription matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 38974348, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb389743488Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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