Arrest de la cour, rendu sur les conclusions de Mr. le procureur general, qui enjoint aux officiers des presidiaux de s'assembler pour envoyer à mondit sieur le procureur general les mémoires instructifs pour faire le tarif des vacations des procureurs de

Arrest de la cour, rendu sur les conclusions de Mr. le procureur general, qui enjoint aux officiers des presidiaux de s'assembler pour envoyer à mondit sieur le procureur general les mémoires instructifs pour faire le tarif des vacations des procureurs des présidiaux de cette province.