Arrest de la cour par lequel defenses sont faites aux collecteurs des foüages & tailles de faire aucunes actions pour avoir condemnation des sommes ausquelles les particuliers sont cottisez, & aux juges de les recevoir. (1678)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest de la cour par lequel defenses sont faites aux collecteurs des foüages & tailles de faire aucunes actions pour avoir condemnation des sommes ausquelles les particuliers sont cottisez, & aux juges de les recevoir. (1678) Adresse: A Vannes, chez M. Hovius, imprimeur & libraire ; ruë saint Guenel. Avec permissionDescription matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 38973475, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb389734756Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Éditeur:
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : [1678]. / Arrêt daté du 22 septembre 1678.
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