Type de notice
Type de document
Titre
Arrest de la cour par lequel defenses sont faites aux collecteurs des foüages & tailles de faire aucunes actions pour avoir condemnation des sommes ausquelles les particuliers sont cottisez, & aux juges de les recevoir.
Adresse
A Vannes, chez M. Hovius, imprimeur & libraire ; ruë saint Guenel. Avec permission
Date de publication ou de création
1678
Description matérielle
4 p. ; in-4.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
38973475
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : [1678]. / Arrêt daté du 22 septembre 1678.