Arrest de la cour,rendu sur la remontrance de Mr. Le procureur general du roy, faisant deffence à tous recteurs & curez, & autres ayant charge & conduitte des paroisses, & charges d'ames d'exiger aucun droit pour l'administration des sacrements, &pour les sepultures & ouvertures de leurs eglises, de prendre aucuns autres & plus grands droits que ceux qui leurs sont ajugés par les arrests & reglemens de la cour sur les peines portées par ledit arrest, & aux officiaux d'exiger pour l'expedition de chaque monitoire plus de trente sols & leurs greffiers dix sols y compris le droit de sceau. (1682)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest de la cour,rendu sur la remontrance de Mr. Le procureur general du roy, faisant deffence à tous recteurs & curez, & autres ayant charge & conduitte des paroisses, & charges d'ames d'exiger aucun droit pour l'administration des sacrements, &pour les sepultures & ouvertures de leurs eglises, de prendre aucuns autres & plus grands droits que ceux qui leurs sont ajugés par les arrests & reglemens de la cour sur les peines portées par ledit arrest, & aux officiaux d'exiger pour l'expedition de chaque monitoire plus de trente sols & leurs greffiers dix sols y compris le droit de sceau. (1682) Adresse: A Vennes, chez Moricet & la veuve Vatar imprimeurs ordinaires du roy & de la cour. Avec privilège de Sa MajestéDescription matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 38977173, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38977173nSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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