Arrest de la cour,rendu sur la remontrance de Mr. Le procureur general du roy, faisant deffence à tous recteurs & curez, & autres ayant charge & conduitte des paroisses, & charges d…

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Oeuvre

Titre :

Arrest de la cour,rendu sur la remontrance de Mr. Le procureur general du roy, faisant deffence à tous recteurs & curez, & autres ayant charge & conduitte des paroisses, & charges d'ames d'exiger aucun droit pour l'administration des sacrements, &pour les sepultures & ouvertures de leurs eglises, de prendre aucuns autres & plus grands droits que ceux qui leurs sont ajugés par les arrests & reglemens de la cour sur les peines portées par ledit arrest, & aux officiaux d'exiger pour l'expedition de chaque monitoire plus de trente sols & leurs greffiers dix sols y compris le droit de sceau.

Auteur :

France (Parlement de Bretagne)

Adresse :

A Vennes, chez Moricet & la veuve Vatar imprimeurs ordinaires du roy & de la cour. Avec privilège de Sa Majesté

Éditeur :

Julien Moricet, Veuve de Jean Vatar

Date :

1682

Description matérielle :

4 p. ; in-4.

Source :

Bibliothèque nationale de France (2023)

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