Arrêt de parlement qui défend de se pourvoir par retractement contre les appointements, ordonnances et sentences contradictoires rendus par les juges inférieurs et sujets à l'appel (1681)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de parlement qui défend de se pourvoir par retractement contre les appointements, ordonnances et sentences contradictoires rendus par les juges inférieurs et sujets à l'appel (1681) Adresse: Toulouse, J. BoudeDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33731881, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33731881wSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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