Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de parlement qui défend de se pourvoir par retractement contre les appointements, ordonnances et sentences contradictoires rendus par les juges inférieurs et sujets à l'appel
Adresse
Toulouse, J. Boude
Date de publication ou de création
1681
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33731881
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai