Arrêt du parlement par lequel il est ordonné aux juges qui connaîtront du faux-saunage de convertir la peine pécuniaire en peine afflictive et de faire exécuter leur sentence sans appel
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement par lequel il est ordonné aux juges qui connaîtront du faux-saunage de convertir la peine pécuniaire en peine afflictive et de faire exécuter leur sentence sans appel Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730463, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33730463mSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
1681, 6 mai (Vannes) Rennes.
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