Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt du parlement par lequel il est ordonné aux juges qui connaîtront du faux-saunage de convertir la peine pécuniaire en peine afflictive et de faire exécuter leur sentence sans appel
Adresse
(S. l. n. d.)
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33730463
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
1681, 6 mai (Vannes) Rennes.