(Arrêt du parlement pour l'enregistrement des Lettres patentes d'août 1670, portant règlement sur la procédure criminelle.) (1670)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: (Arrêt du parlement pour l'enregistrement des Lettres patentes d'août 1670, portant règlement sur la procédure criminelle.) (1670) Adresse: Rouen, imp. de J. ViretDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33732886, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33732886vSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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