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Type de notice
Type de document
Titre
(Arrêt du parlement pour l'enregistrement des Lettres patentes d'août 1670, portant règlement sur la procédure criminelle.)
Adresse
Rouen, imp. de J. Viret
Date de publication ou de création
1670
Description matérielle
4°.
Numéro de la notice
33732886
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Soumis par lechott le