Arrêt de la Chambre de justice portant défenses à tous huissiers et sergents de procéder à aucuns déplacements et vente des meubles des traitants, fermiers et gens d'affaires contre lesquels il y a des condamnations et restitutions à prétendre au profit de S. M.
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la Chambre de justice portant défenses à tous huissiers et sergents de procéder à aucuns déplacements et vente des meubles des traitants, fermiers et gens d'affaires contre lesquels il y a des condamnations et restitutions à prétendre au profit de S. M. Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745190, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337451903Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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