Arrêt de la Chambre de justice portant défenses à tous huissiers et sergents de procéder à aucuns déplacements et vente des meubles des traitants, fermiers et gens d'affaires contre lesquels il y a des condamnations et restitutions à prétendre au profit d

Arrêt de la Chambre de justice portant défenses à tous huissiers et sergents de procéder à aucuns déplacements et vente des meubles des traitants, fermiers et gens d'affaires contre lesquels il y a des condamnations et restitutions à prétendre au profit de S. M.