Arrêt de la Chambre de justice, qui ordonne que ceux qui ont reçu des remboursements des rentes, offices et droits, déclareront ce qu'ils ont actuellement payé, en conséquence des taxes ci-devant faites sur eux
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la Chambre de justice, qui ordonne que ceux qui ont reçu des remboursements des rentes, offices et droits, déclareront ce qu'ils ont actuellement payé, en conséquence des taxes ci-devant faites sur eux Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745303, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33745303wSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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