Arrêt de la Chambre de justice, qui ordonne que ceux qui ont reçu des remboursements des rentes, offices et droits, déclareront ce qu'ils ont actuellement payé, en conséquence des taxes ci-devant faites sur eux

Arrêt de la Chambre de justice, qui ordonne que ceux qui ont reçu des remboursements des rentes, offices et droits, déclareront ce qu'ils ont actuellement payé, en conséquence des taxes ci-devant faites sur eux