Arrêt de la Chambre de justice, par lequel il est ordonné que les subdélégués pourront instruire et juger tous procès concernant ladite Chambre, sauf l'exécution, s'il en est appelé
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Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la Chambre de justice, par lequel il est ordonné que les subdélégués pourront instruire et juger tous procès concernant ladite Chambre, sauf l'exécution, s'il en est appelé Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745312, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33745312vSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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