Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de la Chambre de justice, par lequel il est ordonné que les subdélégués pourront instruire et juger tous procès concernant ladite Chambre, sauf l'exécution, s'il en est appelé
Adresse
(S. l. n. d.)
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33745312
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai