Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que ceux qui auront reçu des remboursements de rentes, offices et droits, et qui n'auront pas déclaré ce qu'ils auront payé, seront tenus de comparoir dans huitaine pardevant M. de Noguez, pour faire leurs déclarations
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que ceux qui auront reçu des remboursements de rentes, offices et droits, et qui n'auront pas déclaré ce qu'ils auront payé, seront tenus de comparoir dans huitaine pardevant M. de Noguez, pour faire leurs déclarations Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745349, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337453496Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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