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Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que ceux qui auront reçu des remboursements de rentes, offices et droits, et qui n'auront pas déclaré ce qu'ils auront payé, seront tenus de comparoir dans huitaine pardevant M. de Noguez, pour faire leurs déclarations
Adresse
(S. l. n. d.)
Description matérielle
4°.
Numéro de la notice
33745349
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Soumis par lechott le