Arrêt de la chambre de justice portant défenses à tous huissiers, et sergents de procéder à aucuns déplacements et ventes des meubles et effets des traitants, fermiers et gens d'affaires, contre lesquels il y a des condamnations et restitutions à prétendre au profit du roi, et à tous gardiens d'iceux de s'en dessaisir
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la chambre de justice portant défenses à tous huissiers, et sergents de procéder à aucuns déplacements et ventes des meubles et effets des traitants, fermiers et gens d'affaires, contre lesquels il y a des condamnations et restitutions à prétendre au profit du roi, et à tous gardiens d'iceux de s'en dessaisir Adresse: Paris, imp. de A. VitréDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745189, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33745189wSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : s. d.
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