Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de la chambre de justice portant défenses à tous huissiers, et sergents de procéder à aucuns déplacements et ventes des meubles et effets des traitants, fermiers et gens d'affaires, contre lesquels il y a des condamnations et restitutions à prétendre au profit du roi, et à tous gardiens d'iceux de s'en dessaisir
Adresse
Paris, imp. de A. Vitré
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33745189
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : s. d.