Arrêt de la chambre de justice par lequel il est permis à M. le procureur général de ladite chambre de compulser tous les actes qui se trouveront entre les mains des greffiers, notaires et autres personnes publiques, qui seront tenus de les lui délivrer
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la chambre de justice par lequel il est permis à M. le procureur général de ladite chambre de compulser tous les actes qui se trouveront entre les mains des greffiers, notaires et autres personnes publiques, qui seront tenus de les lui délivrer Adresse: Paris, imp. de A. VitréDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745329, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33745329kSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : s. d.
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