Arrêt de la chambre de justice par lequel il est permis à M. le procureur général de ladite chambre de compulser tous les actes qui se trouveront entre les mains des greffiers, notaires et autres personnes publiques, qui seront tenus de les lui délivrer

Arrêt de la chambre de justice par lequel il est permis à M. le procureur général de ladite chambre de compulser tous les actes qui se trouveront entre les mains des greffiers, notaires et autres personnes publiques, qui seront tenus de les lui délivrer