Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les particuliers acquereurs de bonne foi de toutes les parties de rentes éteintes et amorties par la déclaration du 3 avril seront remboursés sur le pied du dernier six et deux tiers de l'effectif qui se payait lors de la constitution. (20 avril 1663.)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les particuliers acquereurs de bonne foi de toutes les parties de rentes éteintes et amorties par la déclaration du 3 avril seront remboursés sur le pied du dernier six et deux tiers de l'effectif qui se payait lors de la constitution. (20 avril 1663.) Adresse: [S. l. n. d. ?]Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745267, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33745267vSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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