Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les particuliers acquereurs de bonne foi de toutes les parties de rentes éteintes et amorties par la déclaration du 3 avril seront remboursés sur le pied du dernier six et deux tiers de l'effectif qui se paya

Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les particuliers acquereurs de bonne foi de toutes les parties de rentes éteintes et amorties par la déclaration du 3 avril seront remboursés sur le pied du dernier six et deux tiers de l'effectif qui se payait lors de la constitution. (20 avril 1663.)