Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que tous les actes et procédures qui auront été signifiés en cette ville de Paris, aux domiciles des parties et de leurs avocats et procureurs, seront de même force que si elles avaient été faites et signifiées à Fontainebleau et suite de ladite chambre
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que tous les actes et procédures qui auront été signifiés en cette ville de Paris, aux domiciles des parties et de leurs avocats et procureurs, seront de même force que si elles avaient été faites et signifiées à Fontainebleau et suite de ladite chambre Adresse: Paris, imp. de A. VitréDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745347, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33745347hSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : s. d.
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