Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que tous les actes et procédures qui auront été signifiés en cette ville de Paris, aux domiciles des parties et de leurs avocats et procureurs, seront de même force que si elles avaient été faites et signifiées à Fontainebleau et suite de ladite chambre
Adresse
Paris, imp. de A. Vitré
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33745347
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : s. d.