Arrêt de la chambre de justice par lequel il est ordonné que trois jours après la publication d'icelui les traitants, fermiers et gens d'affaires apporteront en personne au greffe de la chambre les déclarations des fermes, traités, et autres affaires de finance du roi, où ils ont été interessés depuis l'an 1635 faute de quoi ils y seront contraints sur les peines portées par ledit arrêt (1 février 1662.)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la chambre de justice par lequel il est ordonné que trois jours après la publication d'icelui les traitants, fermiers et gens d'affaires apporteront en personne au greffe de la chambre les déclarations des fermes, traités, et autres affaires de finance du roi, où ils ont été interessés depuis l'an 1635 faute de quoi ils y seront contraints sur les peines portées par ledit arrêt (1 février 1662.) Adresse: [S. l. n. d. ?]Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745096, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33745096wSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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