Arrêt de la Chambre de justice qui permet au Procureur général d'informer contre ceux qui se sont approprié les offices domaniaux ès bailliages
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la Chambre de justice qui permet au Procureur général d'informer contre ceux qui se sont approprié les offices domaniaux ès bailliages Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745284, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33745284fSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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