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Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de la Chambre de justice qui permet au Procureur général d'informer contre ceux qui se sont approprié les offices domaniaux ès bailliages
Adresse
(S. l. n. d.)
Description matérielle
4°.
Numéro de la notice
33745284
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Soumis par lechott le