Arrêt de la Chambre de justice, qui ordonne que les receveurs, fermiers et locataires des biens qui ont appartenu à M. Nicolas Foucquet, seront tenus de donner copie de leurs baux à M. le procureur général en ladite Chambre
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la Chambre de justice, qui ordonne que les receveurs, fermiers et locataires des biens qui ont appartenu à M. Nicolas Foucquet, seront tenus de donner copie de leurs baux à M. le procureur général en ladite Chambre Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745372, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33745372qSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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