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Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de la Chambre de justice, qui ordonne que les receveurs, fermiers et locataires des biens qui ont appartenu à M. Nicolas Foucquet, seront tenus de donner copie de leurs baux à M. le procureur général en ladite Chambre
Adresse
(S. l. n. d.)
Description matérielle
4°.
Numéro de la notice
33745372
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Soumis par lechott le