Arrest de la Chambre de la reformation, portant que tous appellants des sentences & jugemens rendus aux sieges general & particuliers des eauës & forests, seront tenus de faire juger leurs appellations dans trois mois
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest de la Chambre de la reformation, portant que tous appellants des sentences & jugemens rendus aux sieges general & particuliers des eauës & forests, seront tenus de faire juger leurs appellations dans trois mois Variante du titre: Arrêt de la Chambre de la réformation, portant que tous appellants des sentences et jugements rendus aux sièges general et particuliers des eaux et forêts, seront tenus de faire juger leurs appellations dans trois moisAdresse: A Rouen, chez David du Petit Val, & Jean Viret, imprimeurs ordinaires du Roy, devant la grand' porte, & au haut des degrez du Palais. M. DC. XLIIDescription matérielle: 7 p. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 42055645, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb42055645mSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Acte fait à Rouen en la Chambre de réformation le 10 février 1642.
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